Article 1 : Champ d’application

1.1Seules les présentes conditions générales sont applicables, à l’exclusion de celles du cocontractant.
1.2Les conditions particulières figurant au recto du contrat prévalent sur les présentes conditions générales.
1.3La nullité éventuelle de l’une ou l’autre clause des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses contractuelles.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est valablement conclu dès la signature de la confirmation de commande et/ou, en tout état de cause, dès le début des travaux après transmission du devis resté sans contestation.

Article 3 : Offres de prix

3.1Nos offres de prix sont en principe valables pour une durée de 5 jours.
3.2Les prix sont en tout état de cause révisables en cas d’augmentation des prix des matières premières de plus de 5 %.
3.3À l’expiration du délai de validité, sans réaction de votre part, des frais de traitement de 75 €seront facturés.

Article 4 : Obligations de l’entrepreneur4.1 Délais de livraison / d’exécution

Les délais sont définis en principe en jours ouvrables. Par jours ouvrables, on entend les jours de travail normaux, à l’exclusion des samedis, dimanches, jours fériés légaux, congés annuels du secteur de la construction, ainsi que tous les jours d’intempéries reconnus dans le secteur de la construction, conformément aux données de l’Institut Royal de Météorologie(jours durant lesquels l’exécution du travail est impossible pendant au moins 4 heures).

Les délais de livraison et d’exécution sont suspendus en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : accidents graves, catastrophes naturelles, grèves, attentats terroristes, etc. Les périodes prolongées de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables sont également considérées comme des cas de force majeure.

La suspension des délais pour cause de force majeure s’applique également lorsque le donneur d’ordre a souhaité fixer les délais en jours calendaires. L’entrepreneur se réserve en outre le droit de reporter l’exécution du chantier (fin/début) jusqu’à un an après la date de signature du contrat.

Étant donné qu’il s’agit d’une petite entreprise et que nous sommes également membres de la zone de secours de la Communauté germanophone, des annulations de rendez-vous à court terme peuvent survenir en cas d’intervention, ainsi qu’un retard dans l’achèvement du chantier.

4.2 Exclusions de responsabilité

L’entrepreneur n’est pas responsable des défauts apparents signalés par le client en dehors du délai mentionné ci-dessous, ni des défauts qui ne sont pas signalés en temps utile conformément à l’obligation de limitation des dommages.

L’entrepreneur n’est pas non plus responsable des dommages affectant les conduites et câbles dans le sol, ni en cas de présence de déchets spéciaux.

En cas de déclenchement d’un système d’alarme incendie dû à la poussière de chantier ou à toute autre cause, la responsabilité ainsi que les frais engendrés incombent au client. Il en va de même en cas de fuites ou de dysfonctionnements liés à l’électricité, à l’eau ou au gaz.

Article 5 : Obligations du client5.1 Paiement des factures

La facturation des travaux intervient après l’achèvement du projet.
Toutes les factures sont payables dans le délai de paiement indiqué sur la facture.
L’entrepreneur se réserve le droit d’exiger un acompte immédiatement après la conclusion du contrat ; le solde est exigible au plus tard à la fin des travaux.

5.2 Mise à disposition

Le client doit mettre en permanence à disposition de l’entreprise l’eau et l’électricité nécessaires.

5.3 Voisinage

Le client s’engage à informer préalablement ses voisins des travaux à réaliser. En cas de dommage, l’entrepreneur décline toute responsabilité ; il incombe au client de gérer le sinistre.

5.4 Dommages de toute nature

En cas de dommages inévitables dus à des matériaux anciens, poreux ou dégradés (feutre bitumé, bois, etc.), l’entrepreneur ne peut être tenu responsable et les réparations sont à la charge du client.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, celle-ci sera automatiquement majorée de 75 €de frais de retard et de traitement. Le délai de paiement accordé pour les factures ultérieures est également supprimé.

6.1 Intérêts

En cas de non-paiement malgré mise en demeure, l’entrepreneur peut réclamer des intérêts de retard à hauteur de 12 % par an.
En l’absence de paiement après rappel, l’entrepreneur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Article 7 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral du projet.

Article 8 : Résiliation fautive – Indemnité de rupture

En cas de non-paiement des factures à échéance ou de toute autre défaillance du client, l’entrepreneur est en droit de constater la rupture du contrat aux torts du client par lettre recommandée.

Le client qui rompt le contrat de manière fautive est redevable envers l’entrepreneur d’une indemnité forfaitaire équivalente à 35 % de la valeur contractuelle non encore facturée. Cette indemnité n’est pas cumulable avec la clause pénale prévue à l’article 7.1.

Si l’entrepreneur rompt le contrat de manière fautive, il devra la même indemnité au client.

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